Selon l'article 2, paragraphe 22 de la Constitution du Pérou, la principale obligation de l'État est de garantir le droit de toute personne à vivre dans un environnement équilibré et bon pour le développement de sa vie, et selon l'article 67 de la loi, la fonction de l'État est d'assurer une politique environnementale nationale. La loi sur l'environnement et les ressources nationales, décision législative n° 613, article 1, affirme que le maintien d'un environnement sain est le devoir de chaque citoyen et souligne l'obligation du gouvernement de prévenir et de contrôler tout dommage causé à la nature qui pourrait empêcher le développement normal et toute forme de vie et d'environnement. Les normes de qualité de l'environnement et de protection contre les rayonnements non ionisants sont des instruments naturels de gestion de l'environnement afin de prévenir ou de planifier le contrôle de la pollution grâce à des stratégies de protection de la santé, de compétence accrue de l'État et de promotion du développement durable.
Selon le paragraphe e) de l'article 4 de la loi 26410 du Conseil national de l'environnement, modifiée par la loi 28245 qui représente le cadre de la loi sur le système national de gestion de l'environnement, la fonction du Conseil national de l'environnement est de diriger le processus de traitement et d'amélioration des normes de qualité environnementale qui sont envoyées au président du Conseil afin d'obtenir l'approbation de la Cour suprême. normes pour la qualité de l'environnement en protégeant contre les rayonnements non ionisants.
Conformément au paragraphe k) de l'article 4 de la loi 26410, modifié en article 28245, la compétence du Conseil national pour la protection de l'environnement dicte des normes précises pour le fonctionnement approprié des instruments de gestion environnementale.
Selon l'article 10 (numéro 10.1) de la loi 28245,
Le Conseil national pour la protection de l'environnement a le pouvoir de imposer des normes contenant des instruments de gestion environnementale par les gouvernements centraux, régionaux et locaux ainsi que par le secteur privé. Conformément aux normes susmentionnées, qui sont conformes aux règlements correspondants du Conseil national pour la protection de l'environnement, sont réglementées la fonction et la stricte application des normes de qualité du milieu de vie en matière de rayonnements non ionisants en tant qu'instrument de gestion écologique, ainsi que les secteurs et les niveaux de gouvernement impliqués dans leur mise en œuvre. En conséquence, au paragraphe 24 de l'article 118 de la Constitution du Pérou, il est souligné que la décision législative numéro 560 est contenue dans la loi sur le pouvoir exécutif, la loi 26410 et la loi 28245.
DÉCISIONS :
Article 1.
Les normes approuvées pour la qualité du milieu de vie sous rayonnements non ionisants, qui sont contenues dans l'annexe et qui font partie de la décision de la Cour suprême, confirment le niveau maximum de rayonnements non ionisants forts, qui existe dans l'environnement et qu'il est recommandé de ne pas dépasser afin d'éviter les risques pour la santé humaine et la mise en danger de l'environnement. Ces normes ont été établies principalement pour la protection de la santé humaine.
Article 2.
Le Conseil national pour la protection de l'environnement détermine les normes qui réglementent le bon fonctionnement et l'application des normes de qualité du cadre de vie sous rayonnements non ionisants, ainsi que les instruments de gestion environnementale par les secteurs et les niveaux de gouvernement impliqués dans les processus de leur réalisation.
Article 3.
La décision actuelle de la Cour suprême a été approuvée par le Président du Conseil.
Publié par le gouvernement du Pérou, Lima, le 2 février 2005
Alejandro Toledo, Président du Pérou Carlos Ferrero, Premier ministre du Pérou
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